La rupture brutale des relations commerciales établies : un outil de régulation économique 

Conformément aux dispositions de l’article 442-1, II du Code de Commerce :
«  Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

Au visa des dispositions de ce texte, la continuité des relations commerciales est érigée comme principe cardinal dans le monde des affaires.

Ainsi, lorsqu’il y’a une rupture brutale des relations avec un partenaire économique important, il faut dans tous les cas respecter un préavis suffisant.

Cela ne signifie pas qu’il y est une impossibilité de résilier une relation commerciale établit.
En revanche, il faut respecter un préavis suffisant.

Il est nécessaire de rappeler que le principe est la liberté contractuelle conformément aux dispositions de l’article 1102 du Code Civil qui indique :
« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. »

Lorsqu’il y’a une rupture brutale, c’est-à-dire sans préavis suffisant, le juge est en position d’apprécier la brutalité de la rupture, la durée des relations et les usages professionnels ( Cass. com., 16 juin 2009, n°08-18.389).

Maxence PERRIN,
Avocat à Dijon en Droit Commercial.