La solidarité du cédant envers le cessionnaire dans le cadre d'un bail commercial après une cession de fonds de commerce

Conformément aux dispositions de l’article L.145-16-1 du Code de commerce :
« Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci. »

Au visa de ce texte, lorsqu’une clause de garantie solidaire est prévue dans le cadre d’une cession de bail commercial, le cédant reste tenu du paiement des loyers en cas de défaillance du cessionnaire.

Cette garantie permet au bailleur de disposer d’une sécurité supplémentaire, puisqu’il peut se retourner contre l’ancien locataire en cas d’impayés.
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Il s’agit d’une clause très fréquente lors des cessions de fonds de commerce, destinée à protéger efficacement le bailleur contre les risques de non-paiement.

Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit des baux commerciaux.