La sous-location en matière de bail commercial
​​​​​​​

-

Un locataire peut envisager de soumettre à la location les locaux qu’il loue lui-même à un bailleur commercial.

Cette méthode lui permet en effet de louer en partie ou en totalité les locaux pris à bail, de manière à lui apporter une source de revenus qui peut s’avérer substantielle.

Le bail commercial prévoit très souvent les modalités à prévoir pour la sous-location du bail commercial.

En général, il est stipulé que le bailleur doit donner son consentement à la sous-location, ce qui permet d’éviter un malentendu ou une opposition de sa part.

D’ailleurs, les 2 premiers alinéas de l’article L145-31 du Code de commerce indique sur ce point : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte. »

C’est dans ces conditions que la Cour de cassation s’est plusieurs fois penchée sur cette question en précisant toujours que le bailleur devait donner son accord et concourir à l’acte de sous location pour éviter un impair (Cass. 3e civ. 17-10-1990 n° 1463 P : RJDA 1/91 n° 8 ; Cass. 3e civ. 27-9-2006 n° 05-14.700 FS-PB : RJDA 12/06 n° 1203).

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2006, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a notamment indiqué : « l'autorisation générale de sous-louer prévue par l'avenant au bail ne dispensait pas le locataire d'appeler le propriétaire à concourir aux actes de sous-location de locaux affectés par le bail à un usage commercial. »

Ainsi, mieux vaut rédiger un acte comportant sous-location au profit d’un sous-locataire, comportant comme partie le bailleur, le locataire et le sous-locataire (ou a minima, annexer à l'acte de sous-location un accord écrit du bailleur).

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit commercial

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !