La subrogation légale

Conformément aux dispositions de l’article 1346 du Code civil :
« La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. »

Au visa des dispositions de ce texte, pour qu’il y ait subrogation, il y a plusieurs conditions.

Tout d’abord, la personne qui a payé doit avoir un intérêt légitime au paiement.

Le paiement qui est intervenu doit avoir pour effet de libérer le débiteur envers le créancier.

En outre, la subrogation n’aura lieu que si le paiement par la personne qui l’a effectué a une intention qui n’est pas libérale (il ne doit pas s’agir d’un don).

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit commercial.