L’action civile en contrefaçon de marque

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Le propriétaire d’une marque ayant veillé au préalable à une demande d’enregistrement de celle-ci auprès de l’INPI, peut en cas d’atteinte à celle-ci engager une action.

L’entreprise qui copie cette marque, et même l’acheteur des produits contrefaits, peuvent être sanctionnés au titre d’une action en contrefaçon (la détention de contrefaçon constitue un délit).

Il est en effet aisé de comprendre que l’entreprise qui use de contrefaçon pour commercialiser des produits, s’accapare abusivement la renommée d’une autre entreprise.

Cette situation peut d’ailleurs causer de sérieux préjudices à l’entreprise propriétaire de la marque car en cas de vente de produits de mauvaise qualité, l’image de marque de l’entreprise initiale peut être sérieusement entachée.

Le demandeur à l’action civile en contrefaçon devra apporter la preuve des actes de contrefaçon et déterminer le montant de son préjudice. Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance, et l’action sera notamment fondé sur l’action en responsabilité civile de l’auteur de la contrefaçon.

A cette fin, il pourra être, par exemple, dressé un constat d’huissier.

En outre, une demande d’expertise pour chiffrer le préjudice subi, pourra être demandée avant dire droit par exemple ou dans le cadre d’un incident de procédure devant le juge de la mise en état.

L’expert désigné pourra par exemple se faire communiquer les situations comptables des entreprises concernées, de manière à évaluer l’étendue du dommage subi, en termes de préjudice financier.

Des dommages et intérêts au titre du préjudice moral pourront également être demandées par le requérant à l’action.
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Enfin, la publication de la décision à intervenir pourra être décidée par le tribunal, de manière à ce que la décision fasse l’objet d’une publicité étendue.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

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