L’action en concurrence déloyale contre d’anciens salariés

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Lorsqu’un salarié a dans son contrat de travail une clause de non-concurrence qui a vocation à continuer à s’appliquer après la fin de celui-ci, il ne pourra pas créer une activité concurrente à celle de son employeur, en violation de cette clause.

En revanche, lorsqu’aucune clause de non-concurrence est prévue dans le contrat de travail du salarié, celui-ci peut créer une activité concurrente à celle de son employeur conformément à la liberté du travail et de l’industrie.

En l’absence de clause de non-concurrence, il apparaît donc un risque que le salarié procède à des actes de concurrence déloyale à l’encontre de son ancien employeur.

En effet, le salarié a pu être en contact des clients de l’entreprise et acquérir des méthodes de celle-ci, en sorte qu’il est tentant pour lui de les utiliser à son profit en créant une nouvelle société.

Par précaution, les salariés doivent éviter les comportements suivants (liste non limitative) :
– dénigrer leur ancien employeur ;
– créer la confusion dans l’esprit du public entre leur ancien employeur et la nouvelle société qu’ils créent (en utilisant par exemple les mêmes couleurs ou les mêmes méthodes de publicité que leur ancien employeur) ;
– désorganiser la société de l’ancien employeur, en démarchant par exemple ses clients, ses fournisseurs ou ses salariés, ou en utilisant ses secrets/méthodes de fabrique/fabrication ;
– le parasitisme en utilisant par exemple les signes distinctifs de l’entreprise.

Ces agissements sont en effet constitutifs d’une faute et ouvre droit à réparation contre l’ancien employeur qui subit un préjudice.

Il est en effet fréquent qu’un employeur subisse une perte de chiffre d’affaires lorsque par exemple des salariés, anciens commerciaux de l’entreprise, démarchent de manière déloyale des clients importants de l’entreprise.

En pareille situation, une demande d’expertise peut être effectuée pour chiffrer le préjudice précis de l’employeur.

Sur la base de ce rapport d’expertise, il sera possible d’essayer de transiger avec l’ancien salarié et l’employeur, pour tenter de trouver les bases d’une indemnisation.

S’il n’est pas possible de transiger, une action au fond pourra être intentée contre le salarié qui a quitté l’entreprise afin que l’ancien employeur soit rétabli dans ses droits en étant indemnisé.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit de la concurrence



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