L'action en concurrence déloyale pour similarité de nom de domaine

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Il est souvent tentant dans un secteur d'activité par exemple concurrentiel, de choisir un nom de domaine pour un site internet, assez similaire à l'une des entreprises concurrentes.

Toutefois, l'entreprise concurrente se verra dans cette hypothèse, assez nettement en position d'entamer notamment une action en concurrence déloyale pour parasitisme.

L’action en concurrence déloyale peut relever d’une action en responsabilité civile, au visa de l’article 1240 du Code civil, qui dispose :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La jurisprudence est de surcroît assez claire en pareille matière.

Pour exemple, le tribunal de grande instance de MARSEILLE a déjà condamné une entreprise sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme pour des faits de duplication d'éléments figurant sur un site internet (reproduction servile d’éléments d’un concurrent, TGI de MARSEILLE, 23 février 2001, n° 2001/00098).

En outre l’argumentation selon laquelle le nom de domaine non suffisamment distinctif ne peut donner lieu à une action en concurrence déloyale a parfaitement été balayée par la jurisprudence de la Cour de cassation.

La cour de cassation a en effet indiqué :
 « alors que l’action en concurrence déloyale est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif et exige seulement l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice ; que le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition du succès de l’action en concurrence déloyale intentée à l’encontre du titulaire d’un nom de domaine postérieur, mais seulement un critère éventuel d’appréciation du risque de confusion »(Com. 6 décembre 2016, n° 15-18.470).

Dans cette espèce, étaient concernés les noms de domaines suivants :  lacoteimmo.fr, lacoteimmo.fr, contre lacoteimmo.net pour la partie adverse. L'entreprise défenderesse a donc fini par être condamnée.

Il est donc recommandé d'éviter le choix de la similarité pour un nom de domaine donné.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit de la concurrence

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