L’action en concurrence déloyale pour utilisation d’une dénomination sociale similaire
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Au moment de procéder à l’immatriculation d’une société, il est important de vérifier si la dénomination sociale envisagée n’est pas déjà utilisée.

Il est possible de faire une recherche d’antériorité, pour vérifier si une marque n’a pas déjà été déposée au préalable, car cette dernière est couverte par le droit de la propriété intellectuelle, et une action en contrefaçon pourra être engagée en cas d’utilisation malveillante de la dénomination litigieuse.

Il peut aussi être procédé à une recherche sur le site Infogreffe, pour vérifier si une entreprise n’a pas une dénomination sociale trop proche dans un secteur d’activité donné.

En cas d’utilisation litigieuse, il sera toujours possible d’engager une action en concurrence déloyale au visa des dispositions de l’article 1240 du Code civil.

Ce dernier est toutefois assez générique, en ce qu’il dispose :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La jurisprudence a déjà eu l’occasion de faire droit à une demande d’interdiction d’utiliser une dénomination sociale trop similaire, en prononçant une astreinte par jour de retard à compter de la décision intervenue (cour d’appel de Paris, quatrième chambre, section à, 15 octobre 1990).

Pour rappel, le fondement d’une telle action peut être le parasitisme ou la confusion, qui constituent des agissements déloyaux entraînant une possibilité de saisir le juge des référés pour obtenir une condamnation sous astreinte et l’octroi d’une provision, et le juge du fond pour obtenir une condamnation définitive

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit de la concurrence

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