L’action en garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Ainsi, lorsqu’un acheteur découvre après la vente des vices cachés dont le vendeur avait connaissance, ce dernier est tenu d’indemniser l’acheteur.

Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans suivant la vente, conformément à l’article 1648 du Code civil.

L’article 1644 du Code civil précise que l’acheteur peut choisir entre :

• Rendre la chose et se faire restituer le prix ;
• Conserver la chose et obtenir une réduction du prix correspondant à la gravité du vice.

En pratique, l’acheteur dispose donc de plusieurs options pour se protéger lorsqu’un vice caché lui a été dissimulé au moment de la vente.

Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit commercial