L’action en paiement des loyers commerciaux
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Lorsqu’un bail commercial est conclu entre un bailleur et un preneur, des incidents de paiement peuvent advenir de la part du locataire.

En pareille hypothèse, le bailleur va devoir solliciter le règlement de ses loyers, d’abord en procédant par mise en demeure, puis en sollicitant le cas échéant l’aide d’un huissier pour délivrer un commandement de payer, qui vise potentiellement la clause résolutoire lorsqu’une telle clause a été stipulée.

D’ores et déjà, il semble important de préciser qu’un bail authentique, rédigé par un notaire, permet de solliciter des saisies définitives à l’encontre du locataire, puisqu’un bail authentique constitue un titre exécutoire.

Si seul un acte sous seing privé a été régularisé entre le bailleur et le preneur, il est possible, avant toute action en justice, de solliciter l’inscription d’une saisie conservatoire, en utilisant le bail commercial, lequel peut constituer le fondement d’une saisie conservatoire.

Ensuite, une fois que la saisie conservatoire a été intentée, dans les 30 jours, le bailleur peut assigner en référé le locataire.

Il est possible à cette occasion de ne solliciter que le paiement des loyers.

Il est également possible de solliciter le bénéfice de l’acquisition de la clause résolutoire, si le bailleur souhaite solliciter l’expulsion judiciaire de son locataire.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit commercial

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