L’action en référé en matière de concurrence déloyale
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Lorsque des actes de concurrence déloyale sont réalisés, comme par exemple le dénigrement, le parasitisme ou encore la désorganisation d’une entreprise, il est possible d’agir en référé, dans l’urgence, devant le président du tribunal de commerce compétent.

Cela permet d’avoir une décision en urgence, dans un délai relativement court, et il est possible de solliciter notamment :
•             la désignation d’un expert pour chiffrer le préjudice subi et constater l’étendue potentielle des fautes commises ;
•             l’octroi d’une condamnation sous astreinte à mettre un terme à cette situation ;
•             l’octroi d’une provision.
•             la publication de la décision à intervenir ;
•             l’interdiction d’utiliser le fichier clients de l’entreprise ;
•             l’affichage sur le site Internet de l’entreprise condamnée, du dispositif de la décision intervenue ;
•             l’interdiction de vendre certains produits ;
•             l’interdiction d’exploiter une activité ;
•             l’obligation de fermer le fonds de commerce pendant un certain temps.

Ainsi, avant d’entamer une action au fond, en indemnisation du préjudice subi, il est tout à fait possible d’obtenir dans l’urgence diverses mesures.

Une fois qu’un rapport d’expertise aura été rendu, il sera alors possible de solliciter des dommages-intérêts pour purger définitivement le litige.

L’action en référé, au préalable, permet toutefois d’obtenir rapidement la cessation de la situation litigieuse avec un panel de mesures relativement diverses.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit de la concurrence

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