L’agent commercial a droit à des indemnités en cas de rupture du contrat à l’initiative de son mandant

Conformément aux dispositions de l’article L134-12 du Code de commerce :

« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent. »

Ainsi, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice au terme de son contrat avec le mandant, et il doit demander le paiement de celle-ci dans le délai d’un an.

Néanmoins, l’agent commercial n’a pas droit à cette indemnité lorsqu’il commet une faute.

L’article L134-13 du Code de commerce indique effectivement :

« La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants :
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence. »


Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial

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