L'agrément du bailleur en cas de cession de fonds de commerce : limites et conditions

À la lecture de l’article L.145-16 du Code de commerce, lorsqu’un fonds de commerce est cédé, le bail commercial est transmis de plein droit au cessionnaire, dès lors qu’il constitue un élément essentiel du fonds.

Le locataire est donc en principe libre de céder son bail commercial à l’occasion de la cession du fonds.
Toutefois, le bail commercial peut contenir une clause d’agrément, subordonnant la cession du bail à l’accord préalable du bailleur.

Une telle clause est valable, mais à une condition essentielle :
Elle ne doit pas avoir pour effet de faire obstacle à la libre cession du fonds de commerce.

La jurisprudence constante (Cass. 3^ème civ., 27 mai 1987) rappelle ainsi que le bailleur ne peut utiliser la clause d’agrément pour s’opposer abusivement à la cession du fonds, sous peine de voir la clause écartée comme portant atteinte à un principe d’ordre public.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial