L'apport d'un fonds de commerce au profit d'une société commerciale

Lorsqu’un exploitant exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle, il peut être opportun d’envisager l’apport de son fonds de commerce à une société commerciale.

La plus-value générée à l’occasion de cet apport peut, sous conditions, bénéficier d’un report d’imposition, permettant de différer la taxation jusqu’à un événement ultérieur, tel que la cession de l’entreprise ou le départ à la retraite.

L’apport du fonds de commerce permet également d’opter pour l’impôt sur les sociétés, offrant une plus grande souplesse dans l’arbitrage entre les revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ceux soumis à l’IS.

Il permet en outre de bénéficier d’une fiscalité des dividendes lissée à 30 %, conformément au mécanisme de la flat tax.

Enfin, ce montage juridique offre l’avantage d’une responsabilité limitée, mieux adaptée aux exigences du monde des affaires.
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Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial