L’assignation à bref délai devant le tribunal de commerce

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Lorsqu’une affaire présente un caractère plus urgent qu’une autre pour laquelle un référé classique aurait suffit, le demandeur à l’instance peut envisager l’assignation dite « à bref délai » devant le tribunal de commerce.

Le choix de cette procédure permet en effet au demandeur d’économiser notamment les délais à respecter en matière de référé sachant qu’en pareil cas, le demandeur doit assigner au moins 15 jours avant l’audience de 1er appel.

Cette « passerelle » pour assigner à délai plus court qu’au fond ou en référé, est prévue par l’article 858 du Code de commerce qui dispose : « En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal.

Dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée, même d'heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s'il s'agit de matières urgentes et provisoires. »

En pareil cas, le conseil du demandeur à l’instance peut contacter le greffe du tribunal de commerce concerné pour obtenir un rendez-vous préalable avec le Président du Tribunal de commerce.

De cette manière, le demandeur peut « soutenir » sa requête qu’il entend déposer au Président, pour être autorisé à assigner « à bref délai ».

Au pied de cette requête doit figurer un projet d’ordonnance l’autorisant à assigner à une date bien précise.

Dans son assignation, le demandeur devra ensuite, une fois autorisé à assigner à bref délai, faire figurer outre les mentions classiques obligatoires, l’indication qu’une ordonnance a été rendue par le Président de la juridiction pour l’autoriser à assigner le défendeur à une audience à date si rapprochée.

Dans la perspective de déposer une telle requête devant le Président du tribunal de commerce, le demandeur doit veiller à communiquer un projet d’assignation et les pièces qu’il entend viser dans celui-ci, de manière à motiver sa requête et à présenter les circonstances de manière la plus exhaustive possible.

Une telle procédure peut être utilisée en cas de litige portant notamment sur le droit des sociétés, pour obtenir par exemple la révocation d’un dirigeant de société, ou en cas de trouble d’ordre commercial devant cesser le plus rapidement possible (concurrence déloyale par exemple).

Quoi qu’il en soit, l’assignation à bref délai constitue un outil procédural à utiliser pour accélérer l’issue judiciaire d’un dossier.


Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit commercial

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