L'augmentation du loyer du bail commercial

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Conformément aux dispositions légales, le montant du loyer à régler au titre du bail commercial est fixé d'un commun accord entre les parties.

En cours de bail, le loyer peut être révisé à la demande du bailleur ou du locataire au bout de trois ans minimum.

Toutefois, cette augmentation du loyer est plafonnée.

Le plafonnement de la révision est en effet réglementé.

L'augmentation ne doit pas dépasser les indices trimestriels des loyers commerciaux (ILC) ou des loyers des activités tertiaires (ILAT).

En outre, l'augmentation ne peut conduire à une augmentation supérieure pour une année, à 10 % du loyer qui a été réglé au cours de l'année précédente.

Une exception est toutefois possible en cours d'exécution du bail.

En effet, le bailleur peut solliciter le déplafonnement du loyer en cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant augmenté la valeur réelle du loyer de plus de 10 % de la valeur locative ou en cas de déspécialisation du bail par le locataire.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le bail le bail n'est pas renouvelé au bout de neuf ans, il peut en outre être déplafonné au bout de 12 ans, conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L145-34 du Code de commerce.

Le locataire a donc tout intérêt à solliciter le renouvellement du bail pour éviter un déplafonnement du montant du loyer au bout de 12 ans, suite à la tacite reconduction du bail initial.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

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