Le bailleur commercial et l'intérêt de solliciter sa désignation comme contrôleur en cas de procédure collective du locataire

Lorsqu’un locataire commercial fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le bailleur a tout intérêt à solliciter sa désignation en tant que contrôleur.
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En effet, le bailleur est souvent l’un des principaux créanciers du locataire. Certains locataires demandent l’ouverture d’une procédure collective pour échelonner le règlement de leur dette locative ou retarder la liquidation judiciaire, afin de sauver temporairement le bail. Dans ce contexte, le bailleur peut se trouver lésé et doit agir rapidement.

Pour ce faire, il doit :

• Surveiller les journaux d’annonces légales afin de déclarer sa créance dans les deux mois suivant le jugement d’ouverture.
• Demander à être désigné contrôleur pour avoir un accès direct aux informations de la procédure collective.

• Suivre le déroulement de la procédure,
• Influer sur certaines décisions structurantes, comme la conversion en liquidation judiciaire pour récupérer le local plus rapidement.

La désignation se fait en déposant une requête auprès du président du tribunal de commerce, suivie de l’ordonnance qui confirme la qualité de contrôleur.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial