Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial

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En cas d'impayés, le bailleur commercial souhaitera obtenir le recouvrement de ses loyers commerciaux, voire l'expulsion de son preneur commercial.

Pour obtenir la résiliation du bail commercial, le bail prévoit le plus souvent qu'il faut au préalable délivrer par exploit d'huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'indiquer qu'il n'est pas possible d'envoyer un courrier RAR pour solliciter la résiliation du bail, la forme d'un commandement de payer par huissier devant être respectée (3ème Chambre civile, 21 décembre 2017, numéro 16 – 10583).

Toutefois, il peut dans certains cas paraître judicieux lorsque le bailleur souhaite uniquement obtenir le recouvrement de ses loyers, de ne pas délivrer de commandement de payer à l'encontre de son locataire.

Cela permet en effet au bailleur de conserver un preneur qui paie les loyers (même parfois un peu en retard…).

Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit donc être manié avec parcimonie.

En effet, il est possible en cas d'impayé de loyer :
– d'assigner en référé locataire qui ne paie pas les loyers pour simplement obtenir recouvrement des loyers tout en conservant son locataire ;
– de faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour ensuite assigner en référé le locataire qui ne paie pas les loyers afin d'obtenir le recouvrement des loyers et son expulsion.

Il ne faut donc utiliser le commandement de payer visant la clause résolutoire, que dans le cas où le bailleur souhaite expulser son locataire.

A défaut, il est tout à fait possible de solliciter en référé, uniquement le paiement des impayés de loyer.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit commercial





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