Le contrat de partenariat commercial

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Dans la perspective de contractualiser un accord de distribution entre commerçants, plusieurs types de contrats existent.

Le contrat de franchise permet la réitération d'un savoir faire et la licence, la mise à disposition d'une marque.

Le problème du contrat de franchise est qu'il est potentiellement source de conflit en ce que ce type de contrat impose de transmettre un savoir faire substantiel, identifié et secret.

La licence de marque est assez limitative, et ne permet que de louer une marque.

Entre les 2 et sans les inconvénients majeures, de ces 2 types de contrat il est possible d'utiliser un contrat de partenariat commercial.

Ce type de contrat permet notamment la mise à disposition d'une marque et de différents éléments de savoir-faire.

L'avantage est que le contrat de partenariat commercial est plus souple, sans forcément imposer de critères rigides, comme c'est le cas pour un contrat de franchise.

Ce type de contrat pouvant correspondre à de larges prestations devra comprendre notamment l'objet du contrat, le prix à verser, la durée et les modalités de résiliation du contrat.

Une clause de confidentialité pourra également y être inscrite.

Le contrat de partenariat comme alternative à la franchise ou à la licence de marque unique, est intéressant puisqu'il permet une multitude de combinaisons et de souplesse.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit de la distribution

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