Le délai de livraison découlant d'un contrat de vente

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Lorsqu’un acheteur fait l’acquisition d’un bien, il souhaite généralement que ce dernier soit livré dans un délai raisonnable.

Les dispositions du Code civil indiquent très clairement, au sein de l’article 1610 :
« Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. ».

En l’état de ces dispositions, si l’acheteur ne dispose pas du bien acheté dans le délai convenu, il peut solliciter la résolution de la vente ou sa mise en possession, en sollicitant notamment une condamnation sous astreinte du vendeur à procéder à la délivrance du bien.

Lorsqu’aucun délai n’a été convenu dans le contrat de vente, la jurisprudence constante précise qu’il appartient au juge du fond d’apprécier le délai raisonnable ( dernièrement, Com., 9 octobre 2019, numéro 18 – 13. 286).

Quoi qu’il en soit, l’acheteur qui n’est pas livré dans les délais, ou dans un délai raisonnable, peut solliciter des dommages-intérêts, conformément notamment aux dispositions de l’article 1611 du Code civil.

L’article 1611 du Code civil indique effectivement :
«Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. »

Récemment, la chambre commerciale de la Cour de cassation a notamment retenu que de la livraison d’un bateau, deux ans après la commande, découlait la mise en jeu de la responsabilité du vendeur (com. 21 octobre 2020, numéro 19 – 15. 392).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

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