Le délai de remise du prix de vente suite à une cession de fonds de commerce

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Lorsqu’un commerçant cède son entreprise au moyen d’une cession de son fonds de commerce, le délai de déblocage des fonds suite à la cession proprement dite, pose toujours interrogation.

En effet, le cédant souhaite savoir quand il pourra percevoir le prix de cession, pour rebondir sur un autre achat ou par exemple se distribuer le montant du prix de cession s’il exploitait via une société.

En pareille situation, les fonds sont en effet séquestrés le plus souvent par l’avocat qui a été rédacteur d’acte.

Ce professionnel du droit, ne séquestre pas les fonds sur son compte bancaire professionnel, mais auprès de la caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), pendant un certain délai.

Les délais et démarches qui entrent en compte dans la durée du différé sont les suivantes :
– La cession d’un fonds de commerce doit être publiée au BODACC et au journal des annonces légales dans les 15 jours à compter de la date du contrat de vente du fonds de commerce.
– La cession d’un fonds de commerce doit être déclarée à l’administration fiscale dans les 45 jours à compter de la date de publication de la vente au journal des annonces légales.
– Les créanciers disposent d’un délai d’opposition de 10 jours à compter de la dernière des publications mises à la charge de l’acquéreur.

Ensuite, l’acquéreur est solidairement responsable avec son vendeur, pendant 90 jours à compter du dépôt de la déclaration des résultats, du paiement de plusieurs impôts directs.

Or, l’avocat séquestre ne maîtrise pas ces délais liés aux délais de publication des annonces par les différents supports.

Ainsi, en pratique, le prix de vente est bloqué sur une période comprise entre quatre et six mois, suivant la date de l’acte définitif de cession du fonds de commerce.

Au moment où l’avocat séquestre débloque les fonds, il règle les créanciers qui ont formé opposition au prix de cession auprès de lui, et communique ensuite le solde au cédant, enfin heureux de récupérer une somme suite à la cession.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

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