Le déséquilibre significatif

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Le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des conditions désavantageuses, en usant d'un rapport de force est sanctionné par la loi.

Initialement, depuis 2008, seul le Code de commerce sanctionnait de telles pratiques entre commerçants (article L442-6 I 2° du Code de commerce).

Aujourd'hui, le Code civil sanctionne également de telles pratiques, au visa des dispositions de l'article 1171 du Code civil.

Cela permet d'éviter notamment que dans un contrat d'adhésion, une partie en position de force, ne cherche à imposer à son cocontractant des conditions contractuelles inadaptées et à son désavantage.

Un des principes généraux en droit français réside notamment dans la bonne foi dans l'exécution des contrats.

Il est donc normal de protéger un cocontractant en position de faiblesse.

Le secteur de la grande distribution est propice à de tels écueils.

Les grandes enseignes peuvent en effet être tentées de soumettre un distributeur ou un producteur, à des conditions contractuelles, largement à leur avantage.

C'est ainsi qu'en pareille matière, le ministre de l'économie a même des prérogatives pour intervenir et poursuivre une partie, en cas de déséquilibre significatif caractérisé.

La jurisprudence nous renseigne sur de nombreux cas où le déséquilibre significatif a pu être retenu.

C'est en effet à une analyse au cas par cas, que procèdent les juridictions en pareille matière.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit commercial

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