Le dirigeant est-il automatiquement responsable en cas de défaut de coopération avec les organes de la procédure collective ?

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L’article L653-5 du Code de commerce indique :
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée. »

Dans l’hypothèse d’une absence de coopération avec les organes de la procédure collective, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà retenu :

« ne peut encourir le reproche de faire obstacle au bon déroulement de la procédure en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes, l’ancien dirigeant auquel un seul rendez-vous avait été fixé avec le mandataire de justice et manqué par ce dirigeant, ayant rencontré de sérieux problèmes de santé, et alors que la comptabilité avait été régulièrement tenue » (com. 24 mars 2015, numéro 14 – 50. 046).

D’autre part, il semble important de préciser que l’article L653-5 du Code de commerce précise bien que l’abstention du dirigeant doit être volontaire, et qu’il doit y avoir obstacle au bon déroulement de la procédure collective.


Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des entreprises en difficulté

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