Le droit d’action du sous-acquéreur contre un réparateur du matériel acheté
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Il arrive fréquemment qu’un propriétaire fasse réparer un bien avant de le vendre à un acquéreur.

Cela peut être le cas par exemple en cas de réparation d’une voiture ou d’un bateau revendu ensuite.

Dans la mesure où le bien en question peut avoir une durée de vie assez longue (c’est le cas pour un véhicule), il peut y avoir plusieurs acquéreurs successifs.

En pareille situation, l’acquéreur et les sous-acquéreur disposent d’une action directe contre le réparateur, si ce dernier n’a pas accompli correctement sa prestation.

Il est aujourd’hui de jurisprudence constante que l’acquéreur et les sous-acquéreurs successifs jouissent des mêmes droits/possibilités que le propriétaire initial qui avait eu recours à un réparateur du bien concerné Com. 4 novembre 1982, n° 81-12.829).

Le fondement de l’action est contractuel, ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation (Civ. 1ère, 10 novembre 2021, n° 19-18.566).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial

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