Le nouveau régime de l'exécution provisoire des jugements

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Avant le 1er janvier 2020, les jugements pouvaient être assortis de l'exécution provisoire, lorsque les faits de l'espèce considérée le justifiaient.

Il s'agissait donc d'une exception.

Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions légales ont changé pour toutes les actions introduites à compter du 1er janvier 2020.

Le principe est aujourd'hui l'exécution provisoire de droit pour les jugements de 1ère instance, sauf exception (article 514 du Code de procédure civile).

Les conséquences sont importantes car en cas d'appel, l'appelant doit exécuter les termes du jugement ou à défaut, son appel fait l'objet d'une radiation.

En d'autre termes, il faut payer pour pouvoir réinscrire au rôle l'affaire devant la Cour d'appel, et ce dans un délai de 2 ans pour éviter une péremption d'instance.

Cela porte nécessairement atteinte au droit à un double degré de juridiction.

Il est cependant possible de saisir le premier président de la Cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

En revanche, sa décision présente un aléa.

Maxence PERRIN
Avocat d'affaires à DIJON

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