Le régime juridique des contrats à durée déterminée

Conformément aux dispositions de l’article 1212 du code civil :
“ Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.”.

Au visa des dispositions de ce texte, les parties doivent en cas de contrat à durée déterminée, l’exécuter jusqu’à son terme.

Il n’est pas possible d’arrêter en cours d’exécution du contrat, alors même qu’une durée déterminée était stipulée, il n’est pas possible d’arrêter le contrat.

Lorsque l’une des parties souhaite mettre un terme de manière unilatérale, cette résiliation est fautive et l’autre partie peut solliciter l’exécution forcée du contrat jusqu’à son terme, voire des dommages et intérêts lorsqu’il y a un préjudice économique.

Au terme du contrat, il est possible de solliciter le renouvellement de celui-ci, mais généralement, il faut prévoir les conditions de renouvellement du contrat dans un contrat pour éviter une problématique.
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Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit commercial