Le représentant légal de la société franchisée peut-il solliciter personnellement une indemnisation à l’encontre du franchiseur défaillant ?
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Régulièrement lorsqu’une société franchisée est créée, le représentant légal procède à des apports en compte courant pour aider l’entreprise pour faire face à ses besoins au titre de son début d’activité.

A ce titre, le dirigeant peur parfois se porter caution à titre personnel des engagements souscrits par la société franchisée.

Lorsque la société franchisée souhaite engager la responsabilité du franchiseur, elle peut le faire par exemple pour le manquement à son obligation précontractuelle d’information.

En effet, des documents d’informations précontractuels lui sont transmis et des anomalies peuvent y figurer, voire des informations erronées.

Dans ce cas, le franchisé peut solliciter une indemnisation dans le cadre d’une action pour dol.

Le représentant légal peut également solliciter à titre personnel des sommes à l’encontre du franchiseur lorsqu’il a réalisé un cautionnement ou qu’il a apporté des sommes en compte courant de la société franchisée.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient en effet de retenir en date du 10 février 2021 n° 18-25.474 :
« Ayant ainsi fait ressortir, par une appréciation souveraine, que, dûment informée, la société […] n’aurait pas souscrit le contrat de franchise, la cour d’appel a pu retenir que M. R… était fondé à obtenir la réparation intégrale du préjudice qu’il avait subi, résultant de la mise en oeuvre de son cautionnement et de la perte de son compte-courant d’associé. »
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Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des sociétés

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