Le rôle du séquestre en matière de cession de fonds de commerce
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Lors d’une cession de fonds de commerce, le séquestre désigné a pour rôle de recevoir les oppositions des éventuels créanciers dans les 10 jours suivants la cession.

C’est la raison pour laquelle en cas de cession de fonds de commerce, il y a des publicités d’annonces légales (journal d’annonces officielles et bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Dès la publicité, les créanciers peuvent déclarer leur créance entre les mains du séquestre. A la suite de cela, le séquestre aura pour rôle d’interroger le cédant pour savoir si oui ou non il est d’accord pour procéder au déblocage des sommes demandées par les créanciers.

Si le désaccord persiste, le créancier peut saisir le juge pour faire reconnaître sa créance.

Dans l’attente, le séquestre conserve les fonds, jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue ou qu’un accord soit trouvé entre le vendeur et le créancier.
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Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial