Le sort des contrats de travail sur les cessions de fonds de commerce ​​​​​​​

Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail :
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »

Au visa de ce texte, lorsqu’un employeur procède à la cession de son fonds de commerce au profit d’une autre entité économique (qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une société créée spécifiquement pour l’exploitation) les salariés sont nécessairement transférés avec le fonds de commerce.

Les contrats de travail sont en effet indissociables des éléments d’actif cédés dans le cadre d’une telle opération.
Le droit du travail, protecteur des salariés, impose que ces derniers ne puissent être écartés de la transmission des éléments d’exploitation au profit du nouvel acquéreur.
​​​​​​​
Il demeure néanmoins possible de faire cesser les contrats de travail (par licenciement ou rupture conventionnelle) avant la cession du fonds. Toutefois, cela suppose le strict respect des règles du droit du travail applicables en la matière.

Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit commercial.