Les cas de recours au contrat de location-gérance

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Un chef d'entreprise peut souhaiter recourir à un contrat de location-gérance pour plusieurs raisons.

Rappelons-le, il s'agit d'un contrat au terme duquel le propriétaire d'un fonds de commerce (ou fonds artisanal, ou encore libéral), confie celui-ci en location à un locataire-gérant qui assumera la gestion à ses risques et périls, moyennant le paiement d'un loyer.

Depuis les récentes dispositions législatives, le bailleur de fonds n'est plus obligé d'avoir exploité celui-ci 2 ans au préalable, en sorte qu'il est plus aisé d'avoir recours aujourd'hui à la location-gérance.

De plus, il suffit pour le locataire-gérant d'être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés.

En premier lieu, le propriétaire du fonds peut souhaiter mettre celui-ci en location en cas de déménagement.

Lorsque l'entrepreneur doit changer de région et qu'il souhaite conserver son fonds temporairement ou à moyen terme avant une vente, le recours à la location-gérance peut être judicieux.

En second lieu, un exploitant peut souhaiter avoir recours à une location-gérance avant d'acheter un fonds de commerce, peut se faire une idée sur le choix qu'il fera ou non de racheter le fonds de commerce.

Dans cette hypothèse, la location-gérance apparaît comme une période probatoire, avant de prévoir une cession définitive du fonds de commerce.

En troisième lieu, la location-gérance peut être adapté en cas de blocage dans les prises de décision d'une société d'exploitation.

Prenons l'exemple de 2 héritiers associés à 50% qui n'arrivent pas à se mettre d'accord sur qui sera le gérant, en raison d'une perte de confiance l'un envers l'autre.

Le plus entreprenant pourra envisager de créer une autre société d'exploitation pour prendre en location-gérance le fonds, ce qui permettra qu'en cas de difficulté de trésorerie, seule la 2nde société d'exploitation sera contrainte de déposer le bilan.

En quatrième et dernier lieu, la location gérance peut constituer un instrument patrimonial car il permet tout simplement à des propriétaires de parts sociales d'une société d'exploitation, de percevoir des loyers sans avoir à exploiter le fonds de commerce.

Le fonds constitue dans cette hypothèse un investissement locatif, tout comme il en serait d'un investissement immobilier.

La location gérance présente donc de nombreux avantages, que les entrepreneurs et propriétaires auraient tort de ne pas exploiter.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit commercial

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