Les conditions de validité de la clause de non-concurrence suite à une cession de titres
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Lorsqu’un associé souhaite céder sa participation au capital social d’une société, il est d’usage qu’une clause de non-concurrence soit régularisée entre les parties.

En effet, cette dernière permet d’éviter que le cédant, ne puisse d’un côté céder ses parts sociales à un acquéreur, et de l’autre côté qu’il concurrence la société de laquelle il a cédé les titres.

Le cédant, est en effet en bonne position pour concurrencer la société initiale, puisqu’il connaît le marché, les clients, et généralement les partenaires commerciaux.

Pour que la clause de non-concurrence suite à une session titre soit valable, il faut respecter diverses conditions et notamment que cette clause soit limitée dans le temps et dans l’espace, et qu’elle soit proportionnée aux intérêts de l’entreprise.

Dans un arrêt isolé, il a déjà été jugé que la clause de non-concurrence doit faire également l’objet d’une contrepartie financière (Cour d’appel de PARIS, 20 mai 2015, n° 13/04108).

Toutefois, cette position n’a pas été confirmée à ce jour par la Cour de cassation.

Il semble utile de préciser également que lorsque la société cédant était salarié de la société et que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, cette dernière doit en revanche comporter une contrepartie financière pour être valable.
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À défaut, le cédant, peut solliciter l’indemnité visée au contrat ou l’annulation de la clause de non-concurrence pour non-respect des conditions essentielles de validité.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit de la concurrence

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