Les conséquences de la facturation électronique pour les cabinets d'avocats à compter du 1er septembre 2026

La réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre 2026 et concernera directement les cabinets d'avocats.

Elle s'applique notamment aux opérations réalisées en France entre assujettis à la TVA, portant sur des livraisons de biens ou des prestations de services qui ne bénéficient pas d'une exonération de TVA.

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures sous forme électronique. À cette même date, tous les cabinets d'avocats, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée (PA).

À compter du 1er septembre 2027, les PME et les microentreprises, dont la très grande majorité des cabinets d'avocats, devront à leur tour émettre leurs factures électroniques lorsqu'elles relèvent du champ d'application de la réforme.

La réforme instaure également un dispositif d'e-reporting pour certaines opérations qui ne donnent pas lieu à facturation électronique, notamment certaines prestations réalisées au profit de clients particuliers. Les données relatives à ces opérations devront être transmises à l'administration fiscale par l'intermédiaire de la plateforme.

 Enfin, à compter du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires devront progressivement figurer sur les factures, notamment :

• le numéro SIREN du client ;
• l'adresse de livraison, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ;
• la nature de l'opération (pour un avocat : prestation de services) ;
• et, le cas échéant, la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Pour les cabinets d'avocats, la première échéance est donc claire : être prêts à recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, avant l'obligation d'émission qui interviendra, pour la majorité d'entre eux, le 1er septembre 2027.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté