Les délais de paiement pouvant être sollicités devant le juge 

S’agissant des paiements pouvant être sollicités devant un juge, l’article 1343-5 du Code civil prévoit « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »

Il résulte de ce texte qu’un débiteur poursuivi devant une juridiction de jugement peut solliciter des délais de paiement pouvant aller jusqu’à deux ans.

En pratique, lorsque du temps s’est déjà écoulé avant et pendant la procédure judiciaire, le débiteur peut bénéficier, de fait, de facilités de paiement s’étendant sur une période supérieure, ce qui peut permettre de reconstituer une trésorerie et de régler la dette dans des conditions plus adaptées.
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Maître Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial