Les fondements légaux à utiliser par le bailleur commercial en cas d'impayés de loyer
-Le bailleur commercial peut en cours de bail rencontrer des problématiques d'impayés.
En règle générale, le bail commercial prévoit la stipulation d'une clause résolutoire indiquant qu'en cas de délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pendant un mois, le bail sera résolu.
Ensuite, le bailleur peut assigner le locataire en référé pour solliciter l'acquisition de la clause résolutoire et ensuite l'expulsion du locataire commercial.
Les fondements légaux à utiliser sont les dispositions actuelles du Code Civil, à savoir l'article 1103 du Code Civil qui indique :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Par ailleurs, l'article 1104 du Code Civil indique :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Enfin, l'article 1728 du Code Civil indique :
« Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit Commercial
En règle générale, le bail commercial prévoit la stipulation d'une clause résolutoire indiquant qu'en cas de délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pendant un mois, le bail sera résolu.
Ensuite, le bailleur peut assigner le locataire en référé pour solliciter l'acquisition de la clause résolutoire et ensuite l'expulsion du locataire commercial.
Les fondements légaux à utiliser sont les dispositions actuelles du Code Civil, à savoir l'article 1103 du Code Civil qui indique :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Par ailleurs, l'article 1104 du Code Civil indique :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Enfin, l'article 1728 du Code Civil indique :
« Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit Commercial
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