Les intérêts du dépôt de marque

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Lorsqu’une entreprise a l’idée d’un signe susceptible d’une représentation graphique servant à distinguer un produit ou un service, elle aura plusieurs intérêts à déposer une marque.


En premier lieu, la marque constitue un signe distinctif primordial en matière d’identité commerciale.


Les consommateurs retiennent fréquemment les mots, lettres, images et sons associés à une marque.


C’est également un élément permettant en quelque sorte de capitaliser pour son entreprise, puisqu’il s’agit d’un élément d’actif incorporel inscrit à l’actif du bilan de l’entreprise.


Ajoutons de surcroît qu’il est très facile de déposer une marque avec l’aide de son avocat habitué au droit des affaires.


En second lieu, les concurrents potentiels ne pourront utiliser la marque déposée pendant une durée de 10 ans renouvelable.


Aucune dénomination similaire, ni aucune ressemblance ne pourra être pratiquée sous peine pour l’auteur de réaliser un acte constitutif de contrefaçon.


En effet, conformément aux dispositions de l’article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur»


Des dommages et intérêts pourront donc être demandés par la victime d’un acte de contrefaçon.


En outre, le droit sur marque induit un droit à faire opposition en cas de tentative de dépôt d’une marque similaire.


En troisième lieu, la marque déposée pourra être cédée ou mise en location au profit d’un distributeur au moyen par exemple d’un contrat de franchise, d’affiliation ou de concession.


Lorsqu’un commerçant dépose une marque, celle-ci constitue un élément du fonds de commerce qui peut être cédée seule ou avec le fonds de commerce complet.


Une entreprise souhaitant étendre son réseau de distribution pourra aussi mettre à disposition sa marque au profit de ses distributeurs franchisés ou concessionnaires.


En quatrième lieu, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile pour demander à ce que soient notamment ordonnées diverses mesures.


En effet, l’entreprise victime d’une contrefaçon pourra demander en justice :

  • l’interdiction de la poursuite des actes argués de contrefaçon ;
  • la subordination d’une constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ;
  • la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par la marque ;
  • le versement d’une provision.


En cinquième et dernier lieu, le renouvellement de la marque au delà des 10 ans de détention des droits, est également une démarche simple dont les modalités sont largement définies dans le Code de la propriété intellectuelle.


Se priver du dépôt de marque équivaut donc à passer à côté d’une élément essentiel pour une entreprise qui doit aussi savoir faire preuve de marketing et mettre plusieurs moyens en œuvre pour veiller à présenter une belle image.


Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit des affaires

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