Les limites de pouvoir du juge de l'exécution

-

Souvent les parties saisissent le juge de l'exécution pour obtenir des délais de paiement ou solliciter la main levée d'une mesure conservatoire ou d'une saisie définitive.

En revanche, ce juge ne peut pas rejuger le dossier, une fois qu'une décision de justice est intervenue.

Les parties ne peuvent pas revenir sur ce qui a été décidé dans une décision de justice, sauf à obtenir des délais de paiement.

Le juge de l'exécution n'est pas une voie de recours au fond, mais uniquement sur l'exécution.

Aux termes de l’article R121-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, alinéa 2, dans le cadre d’une procédure de saisie-attribution :


« Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »

La jurisprudence fait une constante application de cet article, en estimant que le Juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu’il constate (Civile 2, 31 janvier 2002, 00-17.042 ; Civile 2, 13 septembre 2007, 06-13.672).

Ce texte fait état de la volonté du législateur, de ne pas faire du Juge de l’exécution une voie de recours en méconnaissant le principe définitif d’une décision de justice.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des affaires

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a réagit le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !