Les modifications de la procédure suivie devant le tribunal de commerce suite à la réforme de la procédure civile

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Depuis le 1er janvier 2020 et suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la procédure a un peu changé en matière commerciale.

En effet, et depuis le 1er janvier 2020, voici les modifications principales qui ont été apportées.

Tous les jugement dont les intérêts en litige sont inférieurs à 5000 Euros seront rendus en dernier ressort (pas d'appel possible, mais pourvoi en cassation uniquement), conformément aux dispositions de l'article R721-6 du Code de commerce).

Antérieurement, le taux du dernier ressort était de 4000 Euros. Le changement est donc peu significatif, finalement.

L'apport majeur de la réforme est que la représentation par avocat devient par principe obligatoire (article 853 alinéa 1er du Code de procédure civile).

Antérieurement, la représentation par avocat était simplement facultative.

Les seuls cas où la représentation par avocat est désormais facultative sont les suivants :
- lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ;
- dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce (entreprises en difficulté) ;
- pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (article 853 alinéa 2 du Code de procédure civile).

On peut donc en déduire que les procédures devront essentiellement faire l'objet d'une représentation par avocat, avec un peu moins de litige pouvant faire l'objet d'un appel.

Cette réforme de la procédure civile est dans une certaine vectrice d'une plus grande sécurité juridique pour les justiciables.

Ces derniers auront recours de plus en plus aux avocats pour intervenir efficacement à la défense de leurs intérêts.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial

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