Les moyens d’action contre le locataire qui ne paie pas les loyers commerciaux
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Lorsqu’un bailleur fait face à des impayés de loyers commerciaux, il faut tout d’abord procéder à la délivrance d’un commandement de payer, le cas échéant visant la clause résolutoire, à l’encontre de son locataire.

Si le locataire ne paie pas les loyers, il faudra alors envisager une action en référé à son encontre pour solliciter notamment l’acquisition de la clause résolutoire ou simplement sa condamnation à payer les loyers commerciaux échus.

Précisons en outre que si le bailleur dispose d’un bail authentique, revêtu de la formule exécutoire, il peut directement mandater un huissier pour procéder à des saisies bancaires sur le compte du locataire.

À défaut, en présence d’un acte sous seing privé, le bailleur devra procéder à la procédure judiciaire décrite ci-dessus par le biais d’un commandement de payer, puis par le biais d’une assignation en référé.

Avant toute action en justice, il sera également possible d’envisager une saisie conservatoire en mandatant un huissier, ce qui permettra de bloquer provisoirement les loyers entre les mains de l’établissement bancaire.

Puis, une fois une ordonnance de référé obtenue, il sera possible de faire procéder par voie d’huissier à une saisie attribution ou à une conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution, puisque préalablement à l’action judiciaire, une saisie conservatoire peut également être diligentée à l’encontre du locataire.

Enfin, si le locataire n’a toujours pas payé les loyers et en présence d’un titre exécutoire (ordonnance), il sera possible de solliciter son expulsion, le cas échéant avec l’aide de la force publique.
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Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

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