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Les obligations du bailleur dans le cadre du bail commercial 

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Du seul fait de la signature d’un bail commercial, des obligations incombent au bailleur.

En effet, le bailleur est tenu d’assurer la jouissance paisible des lieux au profit de son locataire, pendant toute la durée du bail selon l’article 1719 du Code civil.

A défaut, le locataire peut invoquer un trouble de jouissance et solliciter des dommages et intérêts au titre des pertes et exploitations réalisées ou même arrêter de payer le loyer pour troubles de jouissance.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit commercial.

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