Les obligations du franchiseur

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Au moment de la souscription à un contrat de franchise, le franchiseur s'engage à diverses obligations envers son franchisé.

S'il n'exécute pas ses obligations, il s'expose à une action en responsabilité diligentée contre lui par son franchisé.

Comme toute exécution de contrat, la réalisation des prestations peut de part et d'autre être une réussite ou un échec.

En cas d'échec, le franchisé indiquera souvent, en premier lieu, que le franchiseur n'a pas exécuté sa part du contrat.

En l'espèce, le franchiseur doit tout d'abord communiquer à son franchisé un document d'information précontractuel complet.

Le Code de commerce énumère l'ensemble des dispositions qui doivent figurer dans le document d'information précontractuel, et notamment des informations économiques et comptables, sur la densité et la solidité du réseau de distribution.

Le franchiseur doit en outre transmettre un savoir faire qui soit suffisamment secret, substantiel et identifié.

Une "bible de banalité" transmise au franchisé ne saurait suffire pour le franchiseur, à s'exonérer des informations élémentaires à transmettre à son franchisé.

Une obligation d'assistance pèse ensuite sur le franchiseur qui doit pendant la durée du contrat aider son franchisé qui lui verse des redevances mensuelles, ou une part de son chiffre d'affaires.

Les actions en responsabilité contre les franchiseurs sont fréquentes et ces derniers doivent donc veiller à assurer des prestations contractuelles satisfaisantes à leurs franchisés.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit de la distribution

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