
L'importance de la rédaction des clauses intuitu personae dans les contrats de franchise
-
Il
est
fréquent
que
les
contrats
de
franchise
prévoient
des
clauses
intuitu personae
.

Aux
termes
de
celles-ci
,
lorsque
le
franchisé
souhaite
céder
son
entreprise
,
il
doit
notamment
informer
le
franchiseur
et
dans
certains
cas
recueillir
son
accord
car
le
franchiseur
a
généralement
souscrit
un
contrat
de
franchise
avec
un
franchisé
qu'il
a
choisi
,
en
raison
notamment
de
ses
compétences
,
de
son
sérieux
,
ou
de
sa
personnalité
.

Néanmoins
,
d'un
autre
côté
,
le
franchisé
peut aussi exiger
que
le
franchiseur
soit
détenu
par
une
certaine
personne
,
car
le
franchisé
peut
choisir
également
d'
adhérer
à un
réseau
de
franchise
en
raison
de
la
personnalité
de
son
franchiseur
et
de
ses
compétences
techniques
,
ainsi
que
de
sa
notoriété
.

C'est
dans
ces
conditions
que
la
Cour
d'
appel
de
PARIS
vient
de
rappeler
dans
un
arrêt
assez
récent
que
la
clause
aux
termes
de
laquelle
le
contrat
intuitu personae
ne
s'
applique
qu’à
l'
égard
du
franchisé
,
constitue
un
déséquilibre
significatif
si
cette
clause
ne
s'
applique
pas
également
à
l'
égard
du
franchiseur
.


Cet arrêt a été
rendu
le
5 janvier 2022
par
la
Cour
d'
appel
de
Paris
.


Maxence
Perrin

Avocat
à
Dijon
en
droit
de
la franchise
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