L’importance de l'obligation d'information précontractuelle dans le cadre de la formation des contrats

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Le Code civil réglemente très précisément l'information à donner dans le cadre des négociations, au stade des pourparlers, en vue de prévoir la régularisation d'un contrat.

En effet, l'article 1112-1 du Code civil prévoit :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.».

Au visa des dispositions de ce texte, toute information qui peut être déterminante au consentement de l’une ou l'autre des parties, doit être communiquée à l'autre cocontractant.

Si cette information n'est pas transmise, la responsabilité du cocontractant peut être engagée, voire une annulation du contrat conformément aux dispositions du Code civil.

Maxence PERRIN
​​​​​​​Avocat à Dijon en Droit commercial

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