L'importance de respecter les clauses de conciliation

Fréquemment, les contrats commerciaux prévoient que les parties doivent respecter une  certaine procédure avant d'engager un procès.

Il peut s'agir d'une clause de conciliation ou d'une clause d'arbitrage.

Dans tous les cas, en présence d'une  clause de conciliation préalable, les parties doivent nécessairement respecter celle-ci.

Si une partie intente un procès sans avoir respecté la clause de conciliation préalable, cela constitue une fin de non-recevoir.

L'article 122 du code de procédure civile indique :

" Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. "

Il a déjà été jugé qu'une action est irrecevable lorsqu'une clause de conciliation préalable n'a pas été respectée. (Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003, n°00-19.423 et 00-19.424).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial