L’impossibilité d’utiliser un nom de domaine ressemblant fortement à celui d’un concurrent
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Il arrive parfois qu’une entreprise commerciale cherche à utiliser la notoriété d’un concurrent en créant un nom de domaine sur Internet, similaire à celui d’une enseigne connue.

Cela cause un préjudice certain à l’entreprise initiale puisque son concurrent, « sans bourse déliée », arrive à s’accaparer la notoriété de l’entreprise initiale pour développer une activité concurrente, en drainant de la clientèle.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de sanctionner ce type d’agissements, sur le fondement de la concurrence déloyale avec la qualification de parasitisme.

En effet, dans une affaire, la cour d’appel avait antérieurement débouté le demandeur en prétextant qu’il n’y avait pas de concurrence déloyale qui avait été commise.

Toutefois, la Cour de cassation a répondu en ces termes : « qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société X, en commercialisant des produits sur le site dénommé Y., n'avait pas cherché à se placer dans le sillage de la société Z, exploitant sous l'enseigne « W », pour profiter de la notoriété ou des investissements consentis par cette société pour commercialiser un ensemble de produits à un prix unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale » (Cour de cassation, 17 mars 2015, n° 14-16.728).

Cette décision apparaît logique, puisque toute entreprise souhaite préserver son nom de domaine, et sa notoriété acquise, sans être gênée par une entreprise concurrente qui souhaiterait s’accaparer le travail antérieurement réalisé.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

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