L'indemnisation de la perte de chance

Au visa de l’article 1240 du Code civil :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » 

La perte de chance est reconnue comme un dommage dont la victime peut demander réparation.

Le problème réside dans la difficulté d’évaluer ce dommage, car la perte n’est ni certaine ni immédiate.

Elle correspond à la disparition d’une probabilité raisonnable d’obtenir un gain ou d’éviter un préjudice.

En application de l’article précité, il est donc possible de solliciter une indemnisation même lorsque le dommage est incertain.

Par ailleurs, l’article 1241 du Code civil précise :
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
​​​​​​​
Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial