L'indemnisation de l'agent commercial en cas de rupture du contrat

S’agissant de l’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de son contrat, l’article L. 134-12 du Code de commerce prévoit :
« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
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L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent. »

Toutefois, ce droit à indemnité est exclu lorsque la rupture intervient à l’initiative de l’agent commercial, sauf si cette rupture est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou par l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent.

L’article L. 134-13 du Code de commerce est particulièrement clair sur ce point : hors ces cas limitativement énumérés, l’agent commercial qui prend l’initiative de la rupture de son contrat ne peut prétendre à aucune indemnité de cessation.

Maître Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial