L'indemnisation de perte de chance

Conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du Code civil :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

Au visa de ce texte, toute personne peut solliciter la réparation d’un préjudice.

Plus spécifiquement, lorsqu’il y a perte d’une chance d’obtenir un gain ou d’éviter un dommage, la victime peut réclamer des dommages et intérêts.

Cette notion, issue de la jurisprudence, permet de réparer la disparition d’une possibilité raisonnable de succès.
Ainsi, dès lors que la chance perdue était réelle et sérieuse, la victime peut obtenir réparation, conformément à la jurisprudence constante
(Cass. 1re civ., 16 juill. 1998, n°96-15.380 ; Cass. com., 21 oct. 2009, n°08-20.274).

En pratique, l’indemnisation n’est pas intégrale, mais proportionnelle à la probabilité de réussite.

Toutefois, le juge conserve la possibilité de condamner une partie pour perte de chance, même si la victime n’a demandé que la réparation intégrale du préjudice
(Ass. plén., 27 juin 2025, n°22-21.146).
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Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit commercial