L’indemnisation du tiers à une rupture de relations commerciales établies
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Lorsqu’un partenaire commercial rompt sans préavis une relation économique établie, ce dernier engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions du code de commerce.

En effet, l’article L442-1, II du Code de commerce indique notamment : «  - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. »

La question se pose toutefois de savoir si un tiers à une relation économique continue peut  solliciter la réparation de son préjudice suite à une rupture brutale de celle-ci.

En d’autres termes, si une relation économique entre une société A et une société B cesse brutalement, une société C peut-elle invoquer la réparation de son préjudice ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà admis dans le cadre de plusieurs arrêts, que le tiers peut invoquer une rupture brutale de relations commerciales dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice (Cass. Com. 6 septembre 2011, numéro 10 – 11. 975 ; Cass. Com 7 octobre 2014, numéro 13 – 20. 390).

Toutefois, le tiers ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité civile extra contractuelle et non sur les dispositions du code de commerce (Cass. Com. 18 mars 2020, numéro 18 – 20. 256).

Par ailleurs, il a également été jugé au titre de la responsabilité civile extra contractuelle que ce tiers doit démontrer le triptyque classique, à savoir une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice (Cass. Com. 21 juin 2017, numéro 16 – 13. 860).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

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