L’information du franchiseur au franchisé, sur la rentabilité de l’activité
​​​​​​​

-

Le franchiseur n’a pas l’obligation de remettre au franchisé un prévisionnel d’exploitation.

Il peut décider de le faire ou de ne pas le faire.

Seules les informations visées dans le Code de commerce au titre du document d’information précontractuel, sont obligatoires.

Ces informations sont listées à l’article R330-1 du Code de commerce.

Néanmoins, lorsque le franchiseur établit un prévisionnel d’exploitation pour le franchisé, le document communiqué doit être sincère et véritable.

A défaut, le franchisé peut reprocher à son franchiseur, une erreur sur la rentabilité de l’activité, alors que celle-ci est naturellement essentielle pour que le franchisé s’engage en connaissance de cause.

L’erreur du franchisé à reprocher au franchiseur a déjà été retenue par la jurisprudence pour prononcer la nullité du contrat de franchise.

En effet, l’article 1133 du Code civil indique :
« Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité. »

Récemment la Cour de cassation a retenu la nullité du contrat de franchise pour erreur sur les comptes prévisionnels élaborés sur la base d’informations trop optimistes du franchiseur (Cass. Com. 10 juin 2020, n° 18-21.536).

Dans cet arrêt, le franchiseur a été condamné à verser au mandataire liquidateur de la société franchisé, une somme d’un montant de 153000 Euros à titre de dommages et intérêts.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit de la franchise

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !