L'obligation de loyauté dans les négociations commerciales

L’article 1104 du Code civil indique : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.»

Au visa de ce texte, toute partie peut solliciter des dommages-intérêts lorsque l’autre partie manque à son obligation de loyauté envers elle.

Il est ainsi possible d’engager la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle de l’autre partie si une mauvaise foi est à déceler dans le stade des pourparlers ou de l’exécution du contrat.

Cette obligation de loyauté est importante pour la vie des affaires et les juges veillent à son respect.

Maxence Perrin,
Avocat à Dijon en droit commercial